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Infocom
6 Rue du Coriat
5150 Floreffe
Belgique
Téléphone : 081451625
TVA : 0689495596

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.         Acceptation de nos conditions

 Nos conditions générales de vente et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par notre client même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur.

Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.

 2.         Prix

 Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produit livrés en notre établissement, frais, emballage et taxes en sus. Les frais de port sont à charge du client.

 3.         Délai de livraison

 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

Les commandes avec un délai de livraison de plus d’un mois sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs, et des circonstances indépendants de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

Toute nos ventes sont considérées faites au départ de notre magasin et voyagent aux risques et périls de nos acheteurs.

 4.         Réserve de propriété

 Les marchandises objet de vente restent la propriété de Infocom.be jusqu’au moment où la totalité de leur prix de vente et tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues, intérêts de retard échus,…) lui auront été effectivement payés en espèces ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif à son compte bancaire.

Jusqu’à ce moment, Infocom.be pourra les réclamer à l’acheteur à tout moment par simple lettre recommandée si elles lui ont été remises, et celui-ci sera en outre tenu de toute dégradation qu’elles auraient subies par rapport à l’état neuf. Les logiciels vendus demeurent la propriété exclusive des fabricants. L’utilisateur ne pourra sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux, ou à titre gratuit, il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.

Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

 5.         Réclamations

 Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de réceptions, en se référant au numéro de la note d’envoi ou de la facture. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord au préalable de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d’origine.

Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement. Les informations d’ordre technique et autres fournies aux utilisateurs sont basées sur l’expérience courante des vendeurs et sont données de bonne foi. Toutefois de multiples facteurs particuliers échappent au contrôle de Infocom.be et sont de nature à affecter à son insu la mise en œuvre de ses produits.

Elle doit par conséquent décliner toute responsabilité du chef de ces informations.

 6.         Garantie

 En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. Infocom.be garantit la conformité de la marchandise livrée aux stipulations du contrat et à la description technique qui en est faite par le fabricant. Infocom.be décline toute responsabilité pour l’usage qui est fait des marchandises qu’elle fournit et plus particulièrement pour tout défaut du logiciel d’application.

La garantie ne s’applique pas si l’appareil a été révisé, transformé, réparé ou démonté même partiellement par des personnes étrangères à Infocom.be.

La garantie ne sera plus appliquée si le scellé est déchiré, enlevé ou endommagé.

La garantie ne s’applique pas notamment si des dégâts sont la conséquence de la connexion de l’appareil dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de la tension électrique…)

En aucun cas, nous ne garantissons que les logiciels fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas à l’échange pur et simple des pièces défectueuses. L’octroi de la garantie suppose que le logiciel livré sera utilisé dans les conditions de l’offre ou à défaut, dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l’utilisateur. Les réparations sont effectuées chez le fabricant, les frais d’expédition de l’appareil étant toujours à la charge de Infocom.be. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des logiciels qu’il s’agisse de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

Enfin si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations, le total des indemnités ne pourrait de conventions expresses, dépasser un montant égal à 10% du prix du matériel qui est à l’origine du dommage.

 7.         Acompte

 Les acomptes versés par nos clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

 8.         Conditions générales de paiement

Un acompte de 50% du prix pourra être exigé à la commande.

Toutes nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte ou à 10 jours après la livraison pour les clients agréés.

En conséquence, sauf convention contraire expresse :

§          En cas de retard de paiement, un intérêt est calculé à raison de 20% par an de la valeur d’achat avec un minimum de 30 € pour le second rappel et sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance.

§          A défaut de paiement à son échéance de tout ou partie de la facture, le montant dû sera majoré de plein droit, au cas où l’acheteur resterait en défaut de paiement 8 jours au moins après l’envoi d’une mise en demeure par simple missive, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant restant dû lors de la lettre de mise en demeure, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 125€. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.

§          La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils.

 9.         Litige

 Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le Droit Belge. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autres est celle des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

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